Section parente

Chapitre III

Dispositions diverses

Section suivante

Paragraphe 1

Nullité

127 — 128

JORF n°0195 du 17 août 2024

Section 2 : Dispositions particulières aux différents cas de nullité ou de dissolution de la société

Paragraphe 1 : Nullité

Paragraphe 2 : Dissolution pour cause de radiation de la société