Article 127
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Dépôt de décision de nullité d'une société d'exercice libéral
Résumé Quand une société est déclarée nulle, cette décision doit être enregistrée et envoyée aux autres barreaux concernés.
A la diligence du bâtonnier du barreau auprès duquel la société est inscrite, toute décision judiciaire passée en force de chose jugée prononçant la nullité de la société fait l'objet d'un dépôt d'une de ses expéditions au dossier ouvert au nom de la société au greffe chargé de la tenue du registre du commerce et des sociétés.
Une autre expédition est adressée le cas échéant au secrétariat des autres barreaux dont relèvent les associés en exercice.
1 version