Article 111
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligation de transmission des documents au Conseil de l'Ordre des avocats
Résumé Les avocats doivent envoyer des documents au Conseil de l'Ordre chaque année s'ils ont changé quelque chose l'année précédente.
Les documents mentionnés à l'article 44 de l'ordonnance du 8 février 2023 susvisée sont adressés au conseil de l'ordre des avocats dont relève la société concernée avant le 1er mars de chaque année et seulement en cas de changement durant l'année qui précède.
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