Article 94
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des statuts et liste des associés d'une société d'exercice libéral
Résumé Le conseil de l'ordre du barreau doit valider les changements des règles de la société et savoir qui sont les associés et combien ils investissent.
Le conseil de l'ordre du barreau au tableau duquel la société est inscrite se prononce sur les modifications des statuts dans les conditions prévues aux articles 102 et 103 du décret du 27 novembre 1991 susvisé.
Il est informé des modifications apportées à la liste des associés et au montant de leur participation au capital.
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