JORF n°0195 du 17 août 2024

Section 2 : Associés nouveaux - Prorogation de la société

Article 102

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligations du nouvel associé avocat

Résumé Un nouvel avocat associé doit montrer son certificat d'inscription et, s'il est d'un autre barreau, l'avis de son conseil.

Tout nouvel associé qui entend exercer au sein de la société la profession d'avocat doit produire le certificat d'inscription au tableau prévu par l'article 90, et, s'il appartient à un barreau autre que celui auprès duquel la société est inscrite, l'avis du conseil de l'ordre dont il relève.

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Article 103

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Obligation d'informer le bâtonnier en cas de prorogation de la société

Résumé En cas de prolongation de la société, son responsable doit en avertir immédiatement le bâtonnier du barreau.

Toute décision de proroger la société doit être immédiatement portée à la connaissance du bâtonnier du barreau auprès duquel la société est inscrite par le représentant légal de la société.