Article 95
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Recours contre les décisions de rejet
Résumé On peut contester une décision de rejet devant la cour d'appel.
Les décisions de rejet peuvent être déférées à la cour d'appel selon les modalités prévues à l'article 16 du décret du 27 novembre 1991 susvisé.
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