Les sociétés en participation prévues par le titre II du livre I de l'ordonnance du 8 février 2023 susvisée reçoivent l'appellation de sociétés en participation d'avocats.
Leur constitution fait l'objet de l'insertion d'un avis dans un journal habilité à recevoir les annonces légales dans le département du lieu d'inscription au tableau de l'ordre de chacun des associés.
L'avis contient la dénomination, la liste des associés et le nom du barreau auquel ils appartiennent.

L'appartenance à la société avec la dénomination de celle-ci doit être indiquée dans les actes professionnels et les correspondances de chaque associé.

Dans un délai de quinze jours suivant la publication de l'avis de constitution, une copie de cet avis et un exemplaire de la convention qui fonde la société en participation sont remis par tout moyen conférant date certaine à sa réception à chaque bâtonnier concerné qui peut, dans un délai d'un mois, mettre en demeure les associés, par tout moyen conférant date certaine à sa réception, de modifier la convention pour la mettre en conformité avec les règles applicables à la profession.