Article 78
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Dissolution automatique de la société civile professionnelle en cas de décès simultané ou successif des associés
Résumé Une société civile professionnelle disparaît si tous ses membres meurent en même temps ou si le dernier meurt sans avoir vendu ses parts.
La société est dissoute de plein droit par le décès simultané de tous les associés ou par le décès du dernier survivant, si tous sont décédés successivement sans qu'à la date du décès du dernier d'entre eux les parts sociales des autres aient été cédées à des tiers.
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