Article 77
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Dissolution d'une société civile professionnelle pour cause de radiation
Résumé Si une société civile professionnelle est radiée, le bâtonnier envoie la décision au registre du commerce et aux autres barreaux.
A la diligence du bâtonnier du lieu du siège de la société, une expédition de la décision passée en force de chose jugée prononçant la radiation de la société est versée au dossier ouvert au nom de la société au greffe chargé de la tenue du registre du commerce et des sociétés.
Une autre expédition est adressée, le cas échéant, au secrétariat des autres barreaux dont relèvent les associés.
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