Article 73
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Nullité des actes professionnels accomplis par les avocats associés
Résumé Les actes des avocats restent valides même si leur société est déclarée nulle.
La nullité de la société ne porte pas atteinte à la validité des actes professionnels accomplis par les avocats associés avant la date où cette nullité est devenue définitive.
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