Article 72
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Dépôt des décisions de nullité de la société civile professionnelle
Résumé Si une société civile professionnelle est déclarée nulle par un jugement définitif, le bâtonnier doit en informer le registre du commerce et les autres barreaux.
A la diligence du bâtonnier du lieu du siège de la société, toute décision judiciaire passée en force de chose jugée prononçant la nullité de la société fait l'objet d'un dépôt d'une de ses expéditions au dossier ouvert au nom de la société au greffe chargé de la tenue du registre du commerce et des sociétés.
Une autre expédition est adressée, le cas échéant, au secrétariat des autres barreaux dont relèvent les associés.
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