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Sous-section 1

Cessions entre vifs par un associé

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Démarches pour la demande de retrait d'un associé dans une société civile professionnelle

JORF n°0195 du 17 août 2024

Article 26

Article 26

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des articles 23, 24 et 25 aux cessions à titre gratuit de parts sociales

Résumé Les règles des articles 23, 24 et 25 concernent aussi le don de parts sociales par un associé.

Les articles 23, 24 et 25 sont également applicables à la cession à titre gratuit de tout ou partie de ses parts sociales consenties par l'un des associés.

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Les articles 23, 24 et 25 sont également applicables à la cession à titre gratuit de tout ou partie de ses parts sociales consenties par l'un des associés.