Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de l'article R312-16 du Code de justice administrative
Résumé. Les règles de l'article R312-16 du Code de justice administrative ont été changées.
A modifié les dispositions suivantes :
Code de justice administrativeArt. R312-16 → Version 5
- Code de justice administrativeArt. R312-16