Créé le 17 juillet 2024
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Exceptions territoriales pour l'application du décret
Résumé. Ce décret ne s'applique pas partout en France, certaines régions ont des règles différentes.
I. - Les dispositions résultant de l'article 4 du présent décret ne sont pas applicables en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
II. - Les dispositions résultant des articles 2 à 4 du présent décret ne sont pas applicables à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.
III. A créé les dispositions suivantes :
Code du travailArt. R8323-2 → Version 1
- Code du travailArt. R8323-2