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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des dispositions du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Résumé. Le décret du 8 juillet 2024 change un article du code des étrangers.
A modifié les dispositions suivantes :
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. R532-41 → Version 2
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Art. R532-41