Article 13
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des dispositions de l'article R. 532-41
Résumé On change les règles pour qui peut prendre certaines décisions et on corrige une erreur dans la loi.
L'article R. 532-41 du même code est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « le président de la cour ou l'un des vice-présidents » sont remplacés par les mots : « le président de la Cour, l'un des vice-présidents ou l'un des présidents de chambre » ;
2° Au deuxième alinéa de l'article R. 532-41, les mots : « L. 521-8 » sont remplacés par les mots : « L. 521-6 ».
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