Décret n°2024-800 du 8 juillet 2024

Article 17

Créé le 15 juillet 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application dérogatoire de certaines dispositions réglementaires pour certaines collectivités d'outre-mer

Résumé. Certaines règles de migration restent valables dans certains territoires d'outre-mer.

I. - A titre dérogatoire, les articles R. 131-1 à R. 131-8 du même code demeurent applicables de plein droit à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises dans la rédaction résultant du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020 portant partie réglementaire du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
II. ‒ A titre dérogatoire, les articles R. 532-5, R. 532-7, R. 532-15, R. 532-17, R. 532-22, R. 532-23, R. 532-27, R. 532-32, R. 532-40, R. 532-41, R. 532-52, R. 532-53 et R. 532-72 du même code demeurent applicables de plein droit à Saint-Barthélemy, Saint-Martin, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie dans leur rédaction résultant du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020 portant partie réglementaire du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Effets de cet article

cite

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileart. R532-5 Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileart. R532-7 Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileart. R532-15 Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileart. R532-17 Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileart. R532-22 Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileart. R532-23 Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileart. R532-27 Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileart. R532-32 Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileart. R532-40 Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileart. R532-41 Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileart. R532-52 Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileart. R532-53 Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileart. R532-72 Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020

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En vigueur depuis le lundi 15 juillet 2024