Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création de chambres territoriales pour l'entrée et le séjour des étrangers
Résumé. Des nouvelles chambres territoriales ont été créées pour gérer les demandes d'asile.
A créé les dispositions suivantes :
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileSct. Section 1 bis : Chambres territorialesCode de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. R131-6-1 → Version 1Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. R131-6-2 → Version 1
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Sct. Section 1 bis : Chambres territoriales, Art. R131-6-1, Art. R131-6-2