Article 14
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Production des notes en délibéré dans les procédures judiciaires
Résumé Les notes en délibéré doivent être envoyées dans les deux jours après l'audience pour être prises en compte dans la décision.
A l'article R. 532-52 du même code, après le sixième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La décision ne mentionne que les notes en délibéré produites dans les deux jours francs suivant l'audience sauf lorsqu'il est fait application des dispositions de l'article R. 532-51. »
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