Article 15
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de la procédure de publication des décisions de la Cour nationale du droit d'asile
Résumé Les décisions de la Cour nationale du droit d'asile seront en ligne pendant 15 jours.
A l'article R. 532-53 du même code, les mots : « est affiché au siège de la Cour le jour de leur lecture » sont remplacés par les mots : « est publié pour une durée de quinze jours sur le site internet de la Cour nationale du droit d'asile ».
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