JORF n°0167 du 14 juillet 2024

Article 1

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Réorganisation des chambres de la Cour nationale du droit d'asile

Résumé Cet article réorganise les chambres de la Cour nationale du droit d'asile et rend publiques certaines informations importantes.

Après l'article R. 131-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il est inséré deux articles R. 131-5-1 et R. 135-5-2 ainsi rédigés :

« Art. R. 131-5-1. - La Cour nationale du droit d'asile comprend vingt-trois chambres regroupées en six sections, dont cinq chambres territoriales et dix-huit chambres au siège de la Cour, à Montreuil.

« Art. R. 131-5-2. - L'information relative au ressort territorial des chambres de la Cour nationale du droit d'asile et la décision du président de la Cour, mentionnée au dernier alinéa de l'article L. 131-3, fixant les pays d'origine et les langues utilisées relevant des chambres spécialisées situées à Montreuil sont publiées sur le site internet de la Cour nationale du droit d'asile. ».


Historique des versions

Version 1

Après l'article R. 131-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il est inséré deux articles R. 131-5-1 et R. 135-5-2 ainsi rédigés :

« Art. R. 131-5-1. - La Cour nationale du droit d'asile comprend vingt-trois chambres regroupées en six sections, dont cinq chambres territoriales et dix-huit chambres au siège de la Cour, à Montreuil.

« Art. R. 131-5-2. - L'information relative au ressort territorial des chambres de la Cour nationale du droit d'asile et la décision du président de la Cour, mentionnée au dernier alinéa de l'article L. 131-3, fixant les pays d'origine et les langues utilisées relevant des chambres spécialisées situées à Montreuil sont publiées sur le site internet de la Cour nationale du droit d'asile. ».