Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création de nouveaux articles au Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Résumé. L'article 1 crée deux nouvelles règles pour l'entrée des étrangers en France.
A créé les dispositions suivantes :
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. R131-5-1 → Version 1Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. R131-5-2 → Version 1
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Art. R131-5-1, Art. R131-5-2