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Décret n°2024-803 du 13 juillet 2024

JORF n°0167 du 14 juillet 2024

Chapitre IV : Dispositions transitoires et finales

Article 12

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Maintien des indemnités différentielles pour les personnels de direction

Résumé Les bonus des directeurs continueront d'être payés jusqu'à la fin de la période de cinq ans.

Sans préjudice des dispositions du 2e alinéa de l'article 4 du décret du 28 août 2015 susvisé, les indemnités différentielles servies aux personnels de direction à la date d'entrée en vigueur du présent décret demeurent versées jusqu'au terme de la durée de cinq ans initialement prévue.

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Article 13

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Abrogation de dispositions antérieures

Résumé Cet article annule des règles anciennes pour qu'elles ne soient plus appliquées.

A abrogé les dispositions suivantes : > - Décret n°96-1131 du 18 décembre 1996 > > Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4 > >

> - Décret n°2012-933 du 1er août 2012 > > Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 9 > >

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14 abrogés

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Article 14

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Entrée en vigueur des dispositions du décret

Résumé Le décret s'applique à partir de septembre 2024, sauf pour certaines parties qui commencent en décembre. Les indemnités pour septembre à novembre 2024 ne s'ajoutent pas à d'autres indemnités.

Le présent décret entre en vigueur le 1er septembre 2024, à l'exception des dispositions de l'article 13 qui entrent en vigueur le 1er décembre 2024.
Les indemnités servies au titre des chapitres I et II du présent décret, pour la période du 1er septembre 2024 au 30 novembre 2024 inclus, sont exclusives des indemnités prévues par le décret du 1er août 2012 précité.

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Article 15

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Chargés de l'exécution du décret

Résumé Les ministres vont appliquer le décret et le publier dans le Journal officiel.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, le ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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