Article 16
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des références légales
Résumé L'article R. 532-72 du code mentionné change une référence légale.
A l'article R. 532-72 du même code, les mots : « par l'article L. 131-3 » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 131-5 et L. 131-6 ».
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