Décret n°2024-80 du 2 février 2024

Article 1

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Article 1

Les mots : " L'assemblée permanente ", " l'Assemblée permanente ", " l'assemblée permanente " et " leur assemblée permanente " sont remplacés par les mots : " Chambres d'agriculture France " dans toutes les dispositions réglementaires du code rural et de la pêche maritime en vigueur.

A modifié les dispositions suivantes :

- Code rural et de la pêche maritime
Art. R513-26, Art. D513-16, Art. D513-30, Art. D513-6, Art. D513-7, Art. D513-10, Art. D513-11, Art. D513-15, Art. D513-17, Art. D513-18, Art. D512-2, Art. D513-1, Art. D513-2, Art. D513-3, Art. D513-5, Art. D513-8, Art. D513-9, Art. D513-12, Art. D513-13, Art. D513-14, Art. D513-22, Art. D514-14, Art. D513-19, Art. D512-1-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code rural et de la pêche maritime
Art. R822-1

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En vigueur depuis le 5 février 2024

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Remplacement de l'assemblée permanente par Chambres d'agriculture France

Résumé. Les mentions de l'assemblée permanente sont remplacées par Chambres d'agriculture France dans le code rural.

Les mots : " L'assemblée permanente ", " l'Assemblée permanente ", " l'assemblée permanente " et " leur assemblée permanente " sont remplacés par les mots : " Chambres d'agriculture France " dans toutes les dispositions réglementaires du code rural et de la pêche maritime en vigueur.

A modifié les dispositions suivantes :

Code rural et de la pêche maritimeArt. R513-26 : Règles financières pour Chambres d'agriculture France
→ Version 4 : Changement d'entité concernée par les règles de gestion
Code rural et de la pêche maritimeArt. D513-16 : Rôle du bureau dans les Chambres d'agriculture France
→ Version 3 : Changement de l'autorité de convocation des réunions
Code rural et de la pêche maritimeArt. D513-30 : Gestion budgétaire des services communs des chambres d'agriculture
→ Version 2 : Changement de dénomination de l'entité responsable
- Code rural et de la pêche maritime
Art. R513-26, Art. D513-16, Art. D513-30, Art. D513-6, Art. D513-7, Art. D513-10, Art. D513-11, Art. D513-15, Art. D513-17, Art. D513-18, Art. D512-2, Art. D513-1, Art. D513-2, Art. D513-3, Art. D513-5, Art. D513-8, Art. D513-9, Art. D513-12, Art. D513-13, Art. D513-14, Art. D513-22, Art. D514-14, Art. D513-19, Art. D512-1-1

A modifié les dispositions suivantes :

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Source : Légifrance