Article 4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des références légales
Résumé L'article D. 513-12 est mis à jour pour inclure les articles R. 513-32 et R. 513-33.
Le premier alinéa de l'article D. 513-12 du même codeest complété par les mots : « ainsi que celles mentionnées aux articles R. 513-32 et R. 513-33 ».
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