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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de l'article D513-12 du Code rural et de la pêche maritime
Résumé. Les règles de gestion de la pêche et de l'aquaculture ont été mises à jour.
A modifié les dispositions suivantes :
Code rural et de la pêche maritimeArt. D513-12 → Version 4
- Code rural et de la pêche maritimeArt. D513-12