Décret n°2024-80 du 2 février 2024

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

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Code rural et de la pêche maritime

Art. D513-12

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Modification de l'article D513-12 du Code rural et de la pêche maritime

Résumé. Les règles de gestion de la pêche et de l'aquaculture ont été mises à jour.

A modifié les dispositions suivantes :

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