Article 6
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Attributions du ministre de l'Agriculture
Résumé C'est au ministre de l'Agriculture de faire appliquer ce décret et de le publier.
Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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