JORF n°0163 du 10 juillet 2024

Décret n°2024-786 du 9 juillet 2024

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu le décret n° 2001-188 du 26 février 2001 modifié relatif au statut particulier du corps des officiers de port ;

Vu le décret n° 2012-1058 du 17 septembre 2012 modifié fixant l'échelonnement indiciaire applicable à certains corps et emplois du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie ;

Vu le décret n° 2013-1146 du 12 décembre 2013 modifié portant statut particulier du corps des officiers de port adjoints ;

Vu le décret n° 2013-1147 du 12 décembre 2013 modifié relatif à l'emploi de responsable de capitainerie ;

Vu le décret n° 2020-1645 du 21 décembre 2020 relatif à l'emploi de capitaine de port en chef ;

Vu l'avis du comité social d'administration ministériel unique en date du 28 mars 2024,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions du décret n°2012-1058

Résumé Cet article modifie une ancienne loi.

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2012-1058 du 17 septembre 2012 > > Art. 7 > >

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Article 2

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Modification d'un article de décret

Résumé Cet article modifie une partie d'un décret mais ne dit pas ce qui a été modifié.

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2012-1058 du 17 septembre 2012 > > Art. 10 > >

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Article 3

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Modification des Dispositions du Décret n°2012-1058

Résumé L'article change une règle de 2012 sans donner de détails.

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2012-1058 du 17 septembre 2012 > > Art. 20 > >

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Article 4

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Modification des dispositions du décret de 2012

Résumé Cet article change des règles de l'article 20-1 d'un décret de 2012.

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2012-1058 du 17 septembre 2012 > > Art. 20-1 > >

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Article 5

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Entrée en vigueur du décret

Résumé Ce décret commencera à s'appliquer le mois prochain.

Le présent décret entre en vigueur le premier jour du mois suivant celui de sa publication.

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Article 6

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Responsabilités des ministres pour l'exécution du décret

Résumé Les ministres doivent appliquer ce décret et le rendre public.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, le ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 9 juillet 2024.

Gabriel Attal

Par le Premier ministre :

Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,

Christophe Béchu

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Bruno Le Maire

Le ministre de la transformation et de la fonction publiques,

Stanislas Guerini

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,

Thomas Cazenave