Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification d'un article de décret
Résumé Cet article modifie une partie d'un décret mais ne dit pas ce qui a été modifié.
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2012-1058 du 17 septembre 2012 > > Art. 10 > >
1 version
1 modifié
1 cité