Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification d'un article de décret
Résumé. Cet article modifie une partie d'un décret mais ne dit pas ce qui a été modifié.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2012-1058 du 17 septembre 2012Art. 10 → Version 6
- Décret n°2012-1058 du 17 septembre 2012Art. 10