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Chapitre II

Dispositions relatives aux stagiaires du concours professionnel

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Article 22

Insertion d'un nouveau titre relatif au recrutement des stagiaires du concours professionnel

JORF n°0162 du 9 juillet 2024

Article 21

Article 21

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modifications apportées aux articles 4, 5, 6, 42 et 43 concernant la représentation des stagiaires du concours professionnel

Résumé L'article 21 ajoute les stagiaires du concours professionnel dans certains conseils, mais ils ne participent pas à toutes les décisions.

1° L'article 4 est ainsi modifié :
a) L'avant-dernier alinéa est supprimé ;
b) Au dernier alinéa, après la référence « g » sont insérés les mots : « et deux représentants des stagiaires du concours professionnel » ;
c) L'article 4 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les membres du conseil d'administration mentionnés au g et les représentants des auditeurs de justice et des stagiaires du concours professionnel mentionnés à l'alinéa précédent ne participent pas aux travaux du conseil portant nomination de magistrats délégués à la formation, de directeurs de centre de stage ou de membres de jurys prévus par le présent décret. » ;
2° Le troisième alinéa de l'article 5 est ainsi modifié :
a) Après le mot : « justice » sont insérés les mots : « et des stagiaires du concours professionnel » ;
b) Après la seconde occurrence du mot : « auditeurs » sont insérés les mots : « ou des stagiaires » ;
3° A l'article 6, après le mot : « justice » sont insérés les mots : « et des stagiaires du concours professionnel » ;
4° Au dernier alinéa de l'article 42, après le mot : « justice » sont insérés les mots : « et des stagiaires du concours du concours professionnel » ;
5° L'article 43 est ainsi modifié :
a) Après le dixième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 10° Un stagiaire du concours professionnel. » ;
b) Au onzième alinéa, la référence : « 9 » est remplacée par la référence : « 10 ».

1 version

Historique des versions

Version 1

1° L'article 4 est ainsi modifié :

a) L'avant-dernier alinéa est supprimé ;

b) Au dernier alinéa, après la référence « g » sont insérés les mots : « et deux représentants des stagiaires du concours professionnel » ;

c) L'article 4 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les membres du conseil d'administration mentionnés au g et les représentants des auditeurs de justice et des stagiaires du concours professionnel mentionnés à l'alinéa précédent ne participent pas aux travaux du conseil portant nomination de magistrats délégués à la formation, de directeurs de centre de stage ou de membres de jurys prévus par le présent décret. » ;

2° Le troisième alinéa de l'article 5 est ainsi modifié :

a) Après le mot : « justice » sont insérés les mots : « et des stagiaires du concours professionnel » ;

b) Après la seconde occurrence du mot : « auditeurs » sont insérés les mots : « ou des stagiaires » ;

3° A l'article 6, après le mot : « justice » sont insérés les mots : « et des stagiaires du concours professionnel » ;

4° Au dernier alinéa de l'article 42, après le mot : « justice » sont insérés les mots : « et des stagiaires du concours du concours professionnel » ;

5° L'article 43 est ainsi modifié :

a) Après le dixième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« 10° Un stagiaire du concours professionnel. » ;

b) Au onzième alinéa, la référence : « 9 » est remplacée par la référence : « 10 ».