JORF n°0162 du 9 juillet 2024

Arrêté du 2 juillet 2024

Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,

Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article L. 2141-1 ;

Vu le code des transports, notamment son article L. 4316-2 ;

Vu les rapports d'inutilité du chef et de son adjointe de l'unité territoriale d'itinéraire Seine-Nord de la direction territoriale Bassin de la Seine de Voies navigables de France du 20 août et du 30 décembre 2021 ;

Vu les avis du Domaine du 30 septembre 2021 et du 11 avril 2022 ;

Vu l'avis du directeur du développement de Voies navigables de France du 1er juillet 2024,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Abrégation d'un arrêté concernant des parcelles du domaine public fluvial

Résumé Les parcelles fluviales de Rouy-le-Petit sont à nouveau utilisables

L'arrêté du 27 juin 2023 portant déclaration d'inutilité de parcelles relevant du domaine public fluvial confié à Voies navigables de France (VNF) sur le territoire de la commune de Rouy-le-Petit (Somme) est abrogé.

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Article 2

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Déclassement de parcelles pour la navigation

Résumé Des terres à Rouy-le-Petit ne servent plus pour la navigation et sont retirées du domaine public.

Sont déclarées inutiles pour le service de la navigation et déclassées du domaine public les parcelles situées sur la commune de Rouy-le-Petit, cadastrées section A n° 303 et section B n° 31, d'une superficie respective de 2 092 m2 et 35 617 m2 environ, ainsi que les biens immobiliers qu'elles supportent, tels que figurant en couleur verte sur le plan annexé au présent arrêté (*).

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Article 3

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Remise des biens et acquisition du produit de la vente par Voies navigables de France

Résumé Les biens sont donnés à l'Etat et l'argent de leur vente va à Voies navigables de France.

Les biens mentionnés à l'article 2 sont remis à la direction de l'immobilier de l'Etat.
Conformément à l'article L. 4316-2 du code des transports, le produit de la vente est acquis à Voies navigables de France.

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Article 4

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Publication de l'arrêté

Résumé Cet arrêté doit être rendu public.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 2 juillet 2024.

Pour le ministre et par délégation :

Le chef du département du transport fluvial,

T. Doublic

(*) Ce plan peut être consulté à la direction territoriale Bassin de la Seine de Voies navigables de France, 18, quai d'Austerlitz, 75013 Paris.