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Chapitre Ier

Dispositions relatives au contentieux du stationnement payant

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Dispositions modifiant le code de justice administrative

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JORF n°0160 du 7 juillet 2024

Section 1 : Dispositions modifiant le code général des collectivités territoriales

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du Code général des collectivités territoriales

Résumé L'article 1 change une partie du Code général des collectivités territoriales.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des collectivités territoriales > > Art. R2333-120-27 > >

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du Code général des collectivités territoriales

Résumé Il change une règle sur les disputes de stationnement payant.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des collectivités territoriales > > Art. R2333-120-28 ter > >

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Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de l'article R2333-120-31 du Code général des collectivités territoriales

Résumé La loi a changé une règle sur les disputes de stationnement payant.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des collectivités territoriales > > Art. R2333-120-31 > >

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Article 4

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions du Code général des collectivités territoriales

Résumé L'article met à jour les règles pour mieux gérer les disputes sur le stationnement payant.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des collectivités territoriales > > Art. R2333-120-35 > >

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Article 5

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'articles dans le code général des collectivités territoriales

Résumé Cet article crée de nouveaux règlements.

A créé les dispositions suivantes : > - Code général des collectivités territoriales > > Art. R2333-120-39 bis, Art. R2333-120-39 ter > >

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Article 6

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions du Code général des collectivités territoriales

Résumé Le gouvernement a mis à jour les règles du code des collectivités pour mieux régler les conflits de stationnement payant.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des collectivités territoriales > > Art. R2333-120-40 > >

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Article 7

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions du Code général des collectivités territoriales

Résumé L'article 7 apporte des changements à une loi sur les collectivités locales.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des collectivités territoriales > > Art. R2333-120-41 > >

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Article 8

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions du code général des collectivités territoriales relatives au stationnement payant

Résumé Les règles sur les disputes de stationnement payant ont été modifiées.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des collectivités territoriales > > Art. R2333-120-46 > >

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Article 9

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions relatives au stationnement payant

Résumé Une règle sur les disputes de stationnement payant a été modifiée.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des collectivités territoriales > > Art. R2333-120-56 > >

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Article 10

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modifications des dispositions du Code général des collectivités territoriales

Résumé Un décret a changé une règle sur le stationnement payant.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des collectivités territoriales > > Art. R2333-120-67 > >

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Article 11

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du Code général des collectivités territoriales

Résumé L'article 11 change une règle sur le stationnement payant.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des collectivités territoriales > > Art. R2333-120-74 > >

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