Article 6
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des dispositions relatives aux requêtes de contentieux de stationnement payant
Résumé Un juge peut utiliser un motif relevé d'office pour prendre sa décision, même si les parties n'ont été informées qu'une seule fois, tant que le Conseil d'Etat est au courant.
L'article R. 2333-120-40 du même codeest ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « d'ordre public » sont remplacés par les mots : « relevé d'office » ;
2° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le juge, lorsqu'il statue par une décision unique sur plusieurs requêtes mettant en présence des parties identiques et donnant à juger une question similaire, peut fonder sa décision sur un moyen relevé d'office dont les parties ont été informées dans une seule des instances jointes dès lors que cette information précise l'ensemble des instances concernées. Cette information est communiquée au Conseil d'Etat en cas de pourvoi. »
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