JORF n°0160 du 7 juillet 2024

Chapitre III : Dispositions transitoires et finales

Article 17

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur différée des chapitres

Résumé Le chapitre I est appliqué tout de suite mais le chapitre II attendra l'année prochaine pour commencer.

Le chapitre Ier du présent décret est applicable aux procédures en cours.
Son chapitre II entre en vigueur le 1er janvier 2025.

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Article 18

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Chargé de l'exécution du décret

Résumé Le ministre de la justice doit faire appliquer ce décret et le publier.

Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.