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Section 1

Dispositions modifiant le code général des collectivités territoriales

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Article 3

Modification des dispositions relatives au contentieux du stationnement payant

JORF n°0160 du 7 juillet 2024

Article 2

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de la responsabilité de la garde des sceaux, ministre de la justice

Résumé Dans un article de loi, le ministre de la justice est remplacé par le vice-président du Conseil d'Etat.

A l'article R. 2333-120-28 ter du même code, les mots : « garde des sceaux, ministre de la justice » sont remplacés par les mots : « vice-président du Conseil d'Etat ».

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Version 1

A l'article R. 2333-120-28 ter du même code, les mots : « garde des sceaux, ministre de la justice » sont remplacés par les mots : « vice-président du Conseil d'Etat ».