Article 7
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Communication des mémoires et pièces dans le contentieux du stationnement payant
Résumé Les changements expliquent comment envoyer les documents entre les parties lors d'un litige sur le stationnement payant.
Les deux derniers alinéas de l'article R. 2333-120-41 du même code sont remplacés par les dispositions suivantes :
« Le premier mémoire et les pièces produits par le défendeur dans le délai fixé par l'article R. 2333-120-44 sont communiqués au requérant par lettre simple à l'exception des écritures opposant un motif d'irrecevabilité qui sont adressées par tout moyen permettant de faire la preuve de leur réception.
« Les autres mémoires et pièces des parties sont communiqués par la même voie s'ils contiennent des éléments nouveaux et utiles à la solution du litige. »
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