Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des compétences des commissions du contentieux du stationnement payant
Résumé Les commissions du stationnement payant peuvent maintenant décider de certaines questions importantes et exécuter des décisions.
A l'article R. 2333-120-27 du code général des collectivités territoriales, sont insérés un 9° et un 10° ainsi rédigés :
« 9° Statuer sur les demandes de transmission au Conseil d'Etat d'une question prioritaire de constitutionnalité ;
« 10° Statuer sur les demandes d'exécution d'une décision de la commission. »
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