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Décret n°2024-733 du 5 juillet 2024

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Chapitre III

Dispositions transitoires et finales

17 — 18

JORF n°0160 du 7 juillet 2024

Chapitre II : Dispositions relatives au tribunal du stationnement payant

Article 13

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions du tribunal du stationnement payant

Résumé Cet article réorganise le tribunal du stationnement payant pour mieux gérer les contestations de stationnement.

A modifié les dispositions suivantes :

> -Code général des collectivités territoriales > > Sct. Paragraphe 1 : Missions et organisation du tribunal du contentieux du stationnement payant, Sct. Paragraphe 2 : Recours devant le tribunal du contentieux du stationnement payant, Art. L2333-87, Art. L2333-87-2, Art. L2333-87-3, Art. L2333-87-4, Art. L2333-87-7, Art. L2333-87-8-1, Art. L2333-87-9, Art. L2333-87-10, Art. L2333-87-1 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> -Code général des collectivités territoriales > > Art. L2333-87-3, Sct. Sous-section 8 : La commission du contentieux du stationnement payant, Sct. Sous-section 9 : La commission du contentieux du stationnement payant, Sct. Paragraphe 3 : Exécution des décisions du tribunal, Art. R2333-120-4, Art. R2333-120-14, Art. R2333-120-20, Art. R2333-120-21, Art. R2333-120-22, Art. R2333-120-23, Art. R2333-120-24, Art. R2333-120-25, Art. R2333-120-26, Art. R2333-120-27, Art. R2333-120-28, Art. R2333-120-28 bis, Art. R2333-120-30, Art. R2333-120-32, Art. R2333-120-32 bis, Art. R2333-120-32 quater, Art. R2333-120-32 quinquies, Art. R2333-120-32 octies, Art. R2333-120-37, Art. R2333-120-38, Art. R2333-120-39, Art. R2333-120-43, Art. R2333-120-49, Art. R2333-120-50, Art. R2333-120-51, Art. R2333-120-55, Art. R2333-120-57, Art. R2333-120-60, Art. R2333-120-62, Art. R2333-120-63, Art. R2333-120-64, Art. R2333-120-65, Art. R2333-120-66, Art. R2333-120-68, Art. R2333-120-70, Art. R2333-120-71, Art. R2333-120-73, Art. R2333-120-28 ter, Art. R2333-120-39 bis, Art. R2333-120-41, Art. R2333-120-56, Art. R2333-120-67, Art. R2333-120-74, Art. Annexe II > >

A modifié les dispositions suivantes :

> -Code général des collectivités territoriales > > Sct. Sous-section 2 : Commission du contentieux du stationnement payant > >

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59 modifiés

3 cités

Article 14

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du Code général de la propriété des personnes publiques

Résumé L'article 14 modifie une loi pour mieux organiser le stationnement payant.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code général de la propriété des personnes publiques. > > Art. L2323-7-1 > >

1 version

1 modifié

1 cité

Article 15

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des articles relatifs au stationnement payant

Résumé Les règles du stationnement payant sont mises à jour.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de justice administrative > > Art. R231-1, Art. R234-1 > >

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2 modifiés

2 cités

Article 16

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Référence aux textes réglementaires et actes individuels

Résumé La commission du stationnement payant est remplacée par le tribunal du stationnement payant dans tous les textes légaux.

Dans tous les autres textes réglementaires et actes individuels en vigueur, les références à la commission du contentieux du stationnement payant s'entendent comme des références au tribunal du stationnement payant.

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