Article 11
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification du Code général des collectivités territoriales
Résumé L'article 11 change une règle sur le stationnement payant.
A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des collectivités territoriales > > Art. R2333-120-74 > >
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