Article 10
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modifications des dispositions du Code général des collectivités territoriales
Résumé Un décret a changé une règle sur le stationnement payant.
A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des collectivités territoriales > > Art. R2333-120-67 > >
1 version
1 modifié
1 cité