Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des dispositions du décret n°2004-980
Résumé. L'article 10 d'un décret de 2004 a été mis à jour par un nouveau décret de 2024.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2004-980 du 17 septembre 2004Art. 10 → Version 2
- Décret n°2004-980 du 17 septembre 2004Art. 10