Article 6
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Reconstitution du dossier du fonctionnaire après effacement d'une sanction
Résumé Quand une sanction est enlevée du dossier d'un fonctionnaire, le dossier est mis à jour.
L'article 19 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 19.-Lorsque la mention d'une sanction est effacée du dossier du fonctionnaire en application des dispositions des articles L. 533-5 et L. 533-6 du code général de la fonction publique, le dossier du fonctionnaire est reconstitué dans sa nouvelle composition. »
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