JORF n°0160 du 7 juillet 2024

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Résumé On remplace 'article 3' par 'article 2' à la fin de l'article 8.

Aux troisième et dernier alinéas de l'article 8 du même décret, les mots : « article 3 » sont remplacés par les mots : « article 2 ».

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Aux troisième et dernier alinéas de l'article 8 du même décret, les mots : « article 3 » sont remplacés par les mots : « article 2 ».