Article 5
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de l'article 12
Résumé On a enlevé une phrase dans l'article 12.
A l'article 12 du même décret, les mots : « nonobstant la saisine de la commission de recours » sont supprimés.
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