Créé le 4 juillet 2024
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Validation rétroactive des désignations de professionnels qualifiés
Résumé. Les professionnels désignés en 2024 sont reconnus valables pour toute leur mission s'ils remplissaient les conditions légales à la date de leur désignation.
Le professionnel qualifié désigné entre le 1er janvier 2024 et l'entrée en vigueur du présent décret, qui remplit à la date de sa désignation les conditions prévues à l'article 1257-2 du code de procédure civile, est réputé valablement désigné pour toute la durée de sa mission.