Article 6
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Validité de la désignation d'un professionnel qualifié entre deux dates
Résumé Un professionnel nommé entre le 1er janvier 2024 et la mise en application du décret n°2024-659 est considéré comme valablement désigné pour toute la durée de sa mission.
Le professionnel qualifié désigné entre le 1er janvier 2024 et l'entrée en vigueur du présent décret, qui remplit à la date de sa désignation les conditions prévues à l'article 1257-2 du code de procédure civile, est réputé valablement désigné pour toute la durée de sa mission.
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