Article 47
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Entrée en vigueur du décret
Résumé Ce décret entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française.
1 version