Article 38
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application des dispositions du décret de 1972 au recrutement d'auditeurs de justice
Résumé Les règles de 1972 s'appliquent au concours pour devenir auditeur de justice, sauf exceptions.
Sous réserve des dispositions spéciales prévues par le présent décret, les dispositions du décret du 4 mai 1972 susvisé sont applicables au premier concours spécial pour le recrutement d'auditeurs de justice, aux candidats à ce concours et à ses lauréats.
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