Article 11
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des attributions du Conseil supérieur de la magistrature
Résumé Les rôles du Conseil supérieur de la magistrature sont modifiés et complétés.
A créé les dispositions suivantes : > - Décret n°94-199 du 9 mars 1994 > > Sct. Sous-titre III : Autres attributions du Conseil supérieur de la magistrature, Art. 44-1 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°94-199 du 9 mars 1994 > > Art. 38 > >
1 version
2 créés
1 modifié