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Annexe

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Déclaration des intérêts des magistrats de l'ordre judiciaire en cas de modification substantielle

JORF n°0152 du 29 juin 2024

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 93-21 du 7 janvier 1993 > > Art. Annexe 1 > >

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Version 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n° 93-21 du 7 janvier 1993

Art. Annexe 1