JORF n°0152 du 29 juin 2024

Décret n°2024-631 du 28 juin 2024

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre du travail, de la santé et des solidarités,

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 6224-1, L. 6227-11 et L. 6325-5 ;

Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 21 juin 2024,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modifications des Articles de la Code du Travail

Résumé L'article change des règles spécifiques dans le Code du travail.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code du travail > > Art. D6224-2, Art. D6275-2, Art. D6325-1, Art. D6325-2 > >

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4 modifiés

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Application des dispositions du décret aux contrats d'apprentissage et de professionnalisation

Résumé Le décret s'applique aux contrats d'apprentissage et de professionnalisation à partir du 1er août 2024.

Les dispositions du présent décret s'appliquent aux contrats d'apprentissage et de professionnalisation conclus à compter du 1er août 2024.

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Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Nomination de la ministre pour l'exécution du décret

Résumé La ministre doit faire en sorte que le décret soit appliqué et publié.

La ministre du travail, de la santé et des solidarités est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 28 juin 2024.

Gabriel Attal

Par le Premier ministre :

La ministre du travail, de la santé et des solidarités,

Catherine Vautrin