Créé le 30 juin 2024
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Nomination de la ministre pour l'exécution du décret
Résumé. La ministre doit faire en sorte que le décret soit appliqué et publié.
La ministre du travail, de la santé et des solidarités est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.