Créé le 30 juin 2024
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application des dispositions du décret aux contrats d'apprentissage et de professionnalisation
Résumé. Le décret s'applique aux contrats d'apprentissage et de professionnalisation à partir du 1er août 2024.
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux contrats d'apprentissage et de professionnalisation conclus à compter du 1er août 2024.